Taux horaire : 345$
Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :
- 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
- 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée additionnelle d’audience est fixée
Frais inhérents à l’arbitrage : 517.50$ (1,5 heure)
Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date d’audience :
- Les frais inhérents dans tous les dossiers (517.50$)
- 1 heure au taux horaire déclaré de 345$ pour une annulation
de 61 à 90 jours avant la date d’audience (345$) - 2 heures au taux horaire déclaré de 345$ pour une annulation
de 31 à 60 jours avant la date d’audience (690$) - 4 heures au taux horaire déclaré de 345$ pour une annulation
de 11 à 30 jours avant la date d’audience (1380$) - 6 heures au taux horaire déclaré de 345$ pour une annulation
de 1 à 10 jours avant la date d’audience (2070$)
Allocation de déplacement
- 165$/l’heure. Aucuns frais si dans un rayon de 50 km du bureau de l’arbitre désigné
ou à l’intérieur du temps normal d’audience - Si le déplacement s’effectue la veille ou le lendemain
de l’audience, une allocation d’une demi-journée (1380$) est réclamée - Frais de repas et d’hébergement: frais réels
- Frais de transport : 0,70$/km ou frais réels si applicable (ex. avion)
Ce tarif est déclaré auprès du Ministère du Travail conformément au Règlement sur la rémunération des arbitres. (C-27, r. 6)
