Pour les mandats jusqu’au 30 août 2020

    • Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de sentence ou constat de règlement: 300$.
    • Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience:
      • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue;
      • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée additionnelle d’audience est fixée;

    • Frais inhérents à l’arbitrage: 450$ (1.5 heure)
    • Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date d’audience:
      • Les frais inhérents dans tous les dossiers (450$);
      • 1 heure au taux horaire déclaré de 300$ pour une annulation de 61 à 90 jours avant la date d’audience (300$)
      • 2 heures au taux horaire déclaré de 300$ pour une annulation de 31 à 60 jours avant la date d’audience (600$)
      • 4 heures au taux horaire déclaré de 300$ pour une annulation de 11 à 30 jours avant la date d’audience (1200$)
      • 6 heures au taux horaire déclaré de 300$ pour une annulation de 1 à 10 jours avant la date d’audience (1800$)

  • Allocation de déplacement
    • 150$/l’heure. Aucuns frais si dans un rayon de 50kms ou à l’intérieur du temps normal d’audience (9h à 17h)
    • Si le déplacement s’effectue la veille ou le lendemain de l’audience, une allocation d’une demi-journée (1200,$) est réclamée
  • Frais de repas et d’hébergement: frais réels
  • Frais de transport: 0,70$/km