Pour les mandats
jusqu'au 1er septembre 2023

Taux horaire : 330$

Rémunération minimale par journée ou partie de journée d’audience :

  • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d’audience prévue
  • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée additionnelle d’audience est fixée

Frais inhérents à l’arbitrage : 495$ (1,5 heure)

Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date d’audience :

  • Les frais inhérents dans tous les dossiers (495$)
  • 1 heure au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation
    de 61 à 90 jours avant la date d’audience (330$)
  • 2 heures au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation
    de 31 à 60 jours avant la date d’audience (660$)
  • 4 heures au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation
    de 11 à 30 jours avant la date d’audience (1320$)
  • 6 heures au taux horaire déclaré de 330$ pour une annulation
    de 1 à 10 jours avant la date d’audience (1980$)

Allocation de déplacement

  • 165$/l’heure. Aucuns frais si dans un rayon de 50 km du bureau de l’arbitre désigné
    ou à l’intérieur du temps normal d’audience
  • Si le déplacement s’effectue la veille ou le lendemain
    de l’audience, une allocation d’une demi-journée (1320$) est réclamée
  • Frais de repas et d’hébergement: frais réels
  • Frais de transport : 0,70$/km ou frais réels si applicable (ex. avion)

Ce tarif est déclaré auprès du Ministère du Travail conformément au Règlement sur la rémunération des arbitres. (C-27, r. 6)