La réservation d’une date d’audition auprès du SAA:

Il suffit de remplir le formulaire de demande (en cliquant ici) pour ouvrir votre dossier. Le secrétariat confirmera ensuite la journée d’audience choisie par les parties en faisant parvenir un avis de convocation aux parties. Il se chargera également de réserver une salle si besoin est.

L’arbitre assigné:

Les mandats sont attribués aux arbitres disponibles, par rotation. Les parties ont cependant le loisir, lors de l’ouverture du dossier, d’exclure chacune deux arbitres du groupe. La veille de l’audience, les parties sont informées du nom de l’arbitre ainsi désigné par le Service pour y procéder.

Les délais:

Le délai entre le mandat et l’audience est déterminé par les parties elles-mêmes puisque ce sont elles qui réservent la date qui leur convient, selon les modalités indiquées.

Le délai entre la fin des audiences et la décision est au maximum de trente jours si les audiences ont nécessité une ou deux journées d’audience, et au maximum de soixante jours pour les causes ayant nécessité plus de deux journées d’audience.