Quels sont nos tarifs?

Pour les mandats reçus entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012

  • Taux horaire pour conférence préparatoire (arbitrage de grief), audition, délibéré et rédaction de sentence ou constat de règlement: 300$.
  • Rémunération minimale par journée ou partie de journée d'audience:
    • 7 heures au taux horaire déclaré si une journée d'audience prévue;
    • 4 heures au taux horaire déclaré si une demi-journée additionnelle d'audience est fixée;
  • Frais inhérents à l'arbitrage:  450$ (1.5 heure)
  • Indemnité en cas de désistement, règlement total ou remise avant la date d'audience:
    • Les frais inhérents uniquement si plus de 90 jours (450$);
    • 1 heure au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 61 à 90 jours avant la date d'audience (300$ + 450$)
    • 2 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 31 à 60 jours avant la date d'audience (600$ + 450$)
    • 4 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 11 à 30 jours avant la date d'audience (1200$ + 450$)
    • 6 heures au taux horaire déclaré plus les frais inhérents de 1 à 10 jours avant la date d'audience (1800$ + 450$)
  • Allocation de déplacement
    • 150$/l'heure.  Aucuns frais si dans un rayon de 40kms ou à l'intérieur du temps normal d'audience (9h à 17h)
    • Si le déplacement s'effectue la veille ou le lendemain de l'audience, une allocation d'une demi-journée (1200,$) est réclamée
  • Frais de repas et d'hébergement: frais réels
  • Frais de transport:  0,70$/km
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Pour les mandats reçus entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2011

Les honoraires sont établis à 1825.00 $ par jour, incluant tout temps de déplacement (sauf en région éloignée, si le déplacement est effectué en dehors de la journée d'audience).  Au-delà du 9h00 à 17h00, le taux horaire de déplacement est de 125.00 $.  Si le déplacement doit être effectué la veille ou le lendemain, les frais sont de 900.00 $.  Les honoraires (1825.00 $ / jour) valent tant pour l'audience que pour la rédaction de la décision et sont calculés selon un barème préfixé ("block fee") suivant lequel une journée d'audience implique une journée de rédaction.  Ainsi, un litige ayant nécessité une journée d'audience entraîne un coût fixe de 3650.00 $ d'honoraires professionnels.

L'indemnité d'annulation ou de remise d'une audience qui survient entre 15 et 45 jours avant la date fixée est de 800.00 $ et entre 1 et 14 jours, de 1000.00 $.

Les frais de dossier sont de 450.00 $.

Tous les débours réels liés à la tenue des audiences sont à la charge des parties.