Règles de fonctionnement du Service d'Arbitrage Accéléré Inc.
La réservation d'une date d'audition:
Un appel auprès du SAA, une lettre, un message transmis par télécopieur ou la transmission du formulaire de demande disponible sur notre site internet (cliquez sur la date choisie en passant par le calendrier), suffit pour ouvrir un dossier; le secrétariat confirme ensuite la journée d'audience choisie par les parties pour l'audience et réserve une salle, si besoin est.
L'arbitre assigné:
Les mandats sont attribués aux arbitres disponibles, par rotation. Les parties ont cependant le loisir, lors de l'ouverture du dossier, d'exclure chacune deux arbitres du groupe. La veille de l'audience, les parties sont informées du nom de l'arbitre ainsi désigné par le Service pour y procéder.
Les délais:
Le délai entre le mandat et l'audience est déterminé par les parties elles-mêmes puisque ce sont elles qui réservent la date qui leur convient, selon les modalités indiquées.
Le délai entre la fin des audiences et la décision est au maximum de trente jours si les audiences ont nécessité une ou deux journées d'audience, et au maximum de soixante jours pour les causes ayant nécessité plus de deux journées d'audience.