Demande de réservation d'arbitrage

Afin de réserver la journée du 31 août 2012, veuillez remplir et nous transmettre le formulaire ci-dessous. Une fois rempli, cliquer sur "envoyer le formulaire". Vous pouvez également imprimer le formulaire (cliquer sur PDF en bas), le remplir et le faire parvenir par télécopieur a/s Nancy Waldron au 450-445-1579. Si tout est conforme, vous recevrez une convocation pour une audience à cette date; la veille, vous recevrez une télécopie vous indiquant le nom de l'arbitre désigné. S'il y avait des irrégularités, nous vous contacterons sous peu.

Partie patronale:
Nom de l'employeur:

Représenté par:

Firme:

Adresse:

Téléphone:
Fax:
Partie syndicale:
Nom du syndicat:

Représenté par:

Firme:

Adresse:

Téléphone:
Fax:
Numéro(s) de grief(s):

Plaignant et/ou sujet:

Endroit suggéré pour tenir l'audience:

Adresse:

Première exclusion patronale:
Seconde exclusion patronale:
Première exclusion syndicale:
Seconde exclusion syndicale:
Demande faite par:
Votre téléphone:
Votre courriel:
Courriel de l'autre partie:
Date: 21-05-2012


Vous pouvez télécharger le présent formulaire en cliquant ci-dessous:
Mois du calendrier


Utilisateurs